French draft immigration law [France NA]

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [French National Assembly draft as of March 29, 2006].

Excerpt from the "Exposé des motifs", by French Interior Minister Nicolas Sarkozy:

L'immigration demeure aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques.

L'immigration à des fins professionnelles, qui représente à peine 7 % des flux doit être encouragée car cette situation, n'est favorable ni à l'économie française ni au développement des pays d'origine.

L'immigration pour motif familial demeure, en effet, dominante. Si le regroupement familial stricto sensu est stabilisé, le nombre des titres délivrés pour « liens privés et familiaux » a cru dans des proportions importantes, sous l'effet des régularisations dites « de droit ».

L'intégration des migrants à la société française est insuffisante. De nombreux immigrés ne disposent pas du cadre permettant d'assurer leur intégration : un emploi, un logement, une connaissance suffisante de la langue française - autant de conditions nécessaires qui doivent être redoublées par une volonté d'intégration, un engagement personnel du migrant à respecter les principes de la République qui l'accueille.

C'est pour mieux réguler l'immigration, lutter contre les détournements de procédure, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l'intérêt de la France comme dans l'intérêt des pays d'origine, que de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires.
Read the full text of the draft law [in French]. Reported in JURIST's Paper Chase here.

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